Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2
-Code de la défense.Art. L4121-3-1
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale. […] Quant aux fonctions de maire ou d'adjoint au maire, l'article L. 2122-5-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « ces fonctions sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ». […] L'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a, en conséquence, introduit, au troisième alinéa et suivants de l'article L. 46 du Code électoral, […]
Lire la suite…L'article L. 2122-5-2 du CGCT dispose que « Les fonctions de maire, de maire délégué, […] Par dérogation, toutefois, ces fonctions sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants. […] Ces dispositions sont issues de l'article 33 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. […]
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[…] 7. […] Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, […] Nota Legifrance : Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 […]
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