Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 105 (V)
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Définition du harcèlement sexuel (Code du travail) L'article L 1153-1 du Code du travail[1] est très fourni et détaille (trop peut-être) les actes qui relèvent du harcèlement sexuel. […] Ce premier type de harcèlement sexuel est relativement facile à identifier : c'est un abus d'autorité, concrétisé par des menaces sur les conditions de travail, des actes de chantage à la promotion ou au licenciement, pour obtenir des actes sexuels. […] L'article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, la mise en place d'un référent chargé d'orienter, […]
Lire la suite…Le Code du travail prévoit deux dispositifs qu'il ne faut pas confondre. […] C'est le référent côté représentation du personnel. […] L'article L. 1153-1 du Code du travail vise les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. […] y mettre un terme et les sanctionner. L'article L. 4121-1 lui impose aussi de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Sources utiles Les règles relatives au référent employeur figurent à l'article L. 1153-5-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Elle fait valoir que son CSEE ne peut instituer son propre référent, au seul motif que l'article L. 1153-1 du Code du travail lui fait obligation, en tant qu'employeur de plus de 250 salariés, d'en désigner un. […] En l'espèce, le code du travail institue deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En particulier l'article L. 2314-1 in fine confère au CSE le soin de désigner en son sein, selon les modalités prévues à l'article L. 2315-32, un de ses membres en charge de cette mission jusqu'à la fin de son mandat de membre élu. L'article L. 1153-5-1 fait aussi obligation de l'employeur de désigner un tel référent.
[…] [1] […] 5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ; […] La société France Télécom considère que cette disposition dépasse le champ matériel du règlement intérieur qui ne saurait selon l'article L.2314-24 que se rapporter au fonctionnement du CSE stricto sensu ; que ses missions ne sauraient en outre excéder celles du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par l'employeur en application de l'article L.1153-5-1, soit « orienter, […] est étrangère à la note interne sur le traitement des signalement et ne saurait se fonder sur les dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail ; […] soit, selon l'article L1153-5-1 du code du travail, orienter, […]
[…] 5) II., 3.3. du règlement intérieur du CSE : […] — le référent désigné par l'employeur en application de l'article L. 1153-5-1 du code du travail et celui désigné par le CSE ont les mêmes missions mais ne sont pas le même interlocuteur des agents. […] Aux termes de l'article L. 2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
En premier lieu, l'article L. 1142-2-1 du code du travail prohibe les agissements sexistes, définis comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». […] En deuxième lieu, l'article L. 1153-1 définit le harcèlement sexuel comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », en y assimilant toute forme de pression grave, […]
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