Entrée en vigueur le 2 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. L6316-1
III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Nous contacter [1] Article 6 Loi pour la Libération de Choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Nous contacter
Lire la suite…[…] Par des mémoires en intervention enregistrés le 29 novembre 2021 et le 1er décembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 4 mai 2022, l'OPCO Cohésion sociale Uniformation, représenté par M e Dougados, conclut à l'annulation du jugement attaqué, au rejet de l'ensemble des demandes du SYNATPAU-CFDT et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Réponse : Le a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, assurées, soit par des personnes morales de droit public, […]
Lire la suite…