Article L6316-3 du Code du travail
Article L6316-2Article L6316-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, les dispositions du dernier alinéa de l'article L 6316-3 dans leur rédaction résultant du 3° du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 10

1. Formation professionnelle : modifications du référentiel national QualiopiAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2026

2. OPCO dans l’ivresse du pouvoir (de contrôle)
riquelme-avocats.com · 25 mai 2026

[…] l'article R. 6332-26 du code du travail : il s'agit pour un OPCO de s'assurer de « l'exécution des actions mentionnées à l'article L . 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions » (alinéa 1er de l'article R. 6332-26 du code du travail ). […] L'alinéa 3 de l'article R. 6332-26 du code du travail dispose que « L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur pièces ou sur place de la qualité des actions financées conformément aux articles L. 6316 -3 et R. 6316 […]

 Lire la suite…

3. Compte personnel de formation : la Caisse des Dépôts lance une campagne nationale de contrôle qualité - la grille d’audit publiée.
Village Justice · 13 août 2025

Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, […] la CDC a initié en 2025 une démarche d'évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF, fondée sur les articles L6316-3 et R6316-6 et suivants du Code du travail, ainsi que sur les conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme. […] L'expérience récente et la jurisprudence administrative montrent que plusieurs aspects sont particulièrement sensibles : Preuves documentaires insuffisantes, incomplètes ou obsolètes ; Supports pédagogiques insuffisamment actualisés ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L'article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la CDC procèdent à des contrôles afin de d'assurer de la qualité des formations effectuées. […] La société Educapia qui fait valoir que les articles L. 6323-3, […]

 Lire la suite…

2. CNIL, Délibération du 3 décembre 2020, n° 2020-139

Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel […] -L. Denis […] Le prestataire est en conformité avec les critères du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail pour ses actions de formation concourant au développement des compétences.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n° 2303595Rejet

[…] accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation./ Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code. ». […] Selon l'article R. 6316 -8 du code du travail , […] soit à la date à laquelle la caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article L6316-3 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article L6316-3 Code du travail
L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article L6316-3 Code du travail
L'ouverture de l'apprentissage, la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s'effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, pour garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi qui garantit la qualité des actions de formation, et en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48