Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)
Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.
[…] l'article R. 6332-26 du code du travail : il s'agit pour un OPCO de s'assurer de « l'exécution des actions mentionnées à l'article L . 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions » (alinéa 1er de l'article R. 6332-26 du code du travail ). […] L'alinéa 3 de l'article R. 6332-26 du code du travail dispose que « L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur pièces ou sur place de la qualité des actions financées conformément aux articles L. 6316 -3 et R. 6316 […]
Lire la suite…Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, […] la CDC a initié en 2025 une démarche d'évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF, fondée sur les articles L6316-3 et R6316-6 et suivants du Code du travail, ainsi que sur les conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme. […] L'expérience récente et la jurisprudence administrative montrent que plusieurs aspects sont particulièrement sensibles : Preuves documentaires insuffisantes, incomplètes ou obsolètes ; Supports pédagogiques insuffisamment actualisés ; […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L'article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la CDC procèdent à des contrôles afin de d'assurer de la qualité des formations effectuées. […] La société Educapia qui fait valoir que les articles L. 6323-3, […]
Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel […] -L. Denis […] Le prestataire est en conformité avec les critères du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail pour ses actions de formation concourant au développement des compétences.
[…] accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation./ Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code. ». […] Selon l'article R. 6316 -8 du code du travail , […] soit à la date à laquelle la caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L […]