[…] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que modifié par Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 35 : « L'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie : / 1° Du droit d'être assisté par un interprète ; (…) »
[…] Aux termes de l'article L 611-1-1 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 35 : « Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. […]
[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L 611-1-1 du CESEDA modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 35 – entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2019 Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2, […]
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ........................................................................... 8 Article 35 ............................................................................................................................................ 8 Article L. 61111 du CESEDA [Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021] ............... 9 3. […] III. ― S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celuici doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, […]
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