Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009.
Retour aux articles Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours Public - Droit public général Pénal - Procédure pénale 15/11/2016 En cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale, […] entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu à l'article L. 621- […] 2, 2°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la procédure de retour établie par la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, […]
Lire la suite…Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours Public - Public Pénal - Pénal 15/11/2016 En cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement, qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu à l'article L. 621-2, 2°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers […] Par un arrêt du 28 janvier 2015 (Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, […] Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, […] l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] aux autorités compétentes d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. […] Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions combinées de l'article L. 612-2 3° et du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3. […] en vertu de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de rejoindre le pays dont il a la nationalité, autre, […]
[…] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 3 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale;
Ces formalités peuvent être exécutées dans les délais de la procédure dite de « vérification d'identité » des migrants, prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale, mais elle ne peut dépasser une durée de 4 heures avant qu'ils ne soient relâchés. De plus, […] à l'instar du département de Mayotte, un département soumis à une forte pression migratoire permettant alors d'élargir les dispositions de la « vérification d'identité » à une durée de 8 heures, seule la procédure dite de « vérification de droit au séjour » établie à 24 heures et prévue aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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