Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.
Définition selon le Code pénal 2. […] Fondements légaux et textes applicables A. Article 441-6 du Code pénal B. Articles 441-1 à 441-10 – faux et usage de faux C. […]
Lire la suite…Les dispositions du Code pénal L'article 441-7 du Code pénal dispose que : “Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.” Lorsque le faux en attestation est commis dans un but frauduleux ou utilisé dans une procédure judiciaire, les peines sont aggravées, conformément à l'article 441-8 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-8 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 388, 427, 512 du code de procédure pénale, 6 §§ 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Ce comportement qualifie bien potentiellement l'infraction d'utilisation d'un document d'identité d'un tiers pour entrer sur l'espace Schengen prévue et réprimée par l'article 441-8 du code pénal de sorte que son placement en garde à vue était autorisé de ce chef sans qu'il n'y ait rien de critiquable.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : « I. (…)Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 (…) ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. » ; […] qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : « Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics. » ; […] 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, […] par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 441-8 CP: la jurisprudence exige un document “destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait” comportant une altération volontaire de la vérité, et une intention frauduleuse clairement caractérisée; la simple erreur ou imprécision de bonne foi ne suffit pas. L'usage du document mensonger constitue une infraction distincte et peut se cumuler avec l'établissement du faux lorsque des actes matériels séparés sont prouvés.
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