LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)

Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes

Plus amendés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 octobre 2018
Dernière modification :	19 octobre 2018
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 3

1. Une proposition de loi envisage d'exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchésAccès limité

www.weka.fr · 5 novembre 2018

2. Modification de dispositions relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 18 octobre 2018

3. Modification de dispositions relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 18 octobre 2018

Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

1. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes

Mesdames, Messieurs, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ([1]), dite « loi Jardé », et par l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 ([2]). – La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories de recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles. La loi fait des comités de …

2. Amendement AS1, 27 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnesAdopté

Le tirage au sort tel qu'il est prévu aujourd'hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l'augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l'impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier.

3. Amendement AS3, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnesAdopté

Amendement de cohérence.

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