LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)
LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)
Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes
Plus amendés
10 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décision • 0
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Documents parlementaires • 17
0
Mesdames, Messieurs, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ([1]), dite « loi Jardé », et par l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 ([2]). – La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories de recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles. La loi fait des comités de …
Le tirage au sort tel qu'il est prévu aujourd'hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l'augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l'impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 10 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1123-6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
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