Article L1123-6 du Code de la santé publique
Article L1123-5Article L1123-7
Entrée en vigueur le 19 octobre 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2018-892 du 17 octobre 2018 - art. unique (V)

Commentaires • 14

1. Coronavirus : fin de la procédure dérogatoire de désignation des comités compétents pour les projets de recherche sur la personne humaineAccès limité
Lexis Veille · 7 décembre 2020

2. Industries de santé : Veille spéciale COVID
Lexcase Avocats · 29 avril 2020

L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifie et intègre plusieurs dispositions. […] À l'art. 17, a pour objet de permettre un examen très rapide des projets de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte il est prévu que : Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine vise à lutter contre l'épidémie de covid-19, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l' L. 1123-6 du CSP et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un CPP désigné par le ministre chargé de la santé ; […]

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3. Industries de santé : Veille spéciale COVID-19 #6
www.lexcase.com · 29 avril 2020

L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020examen très rapide des projets de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte il est prévu que : Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine vise à lutter contre l'épidémie de covid-19, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l' L. 1123-6 du CSP avis d'un CPP désigné par le ministre chargé de la santé ; […] La plateforme StopCOVID19.fr est mise en place. […] Pour aller plus loin… Retrouvez les articles « L'accès aux traitements en état d'urgence sanitaire » iciiciici

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 7 novembre 2025, n° 2327835Rejet

[…] par le biais de son promoteur, un projet de recherche impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, afin qu'il soit soumis pour avis à un comité de protection des personnes (CPP), […] Le FDD-ITE a déposé le 24 janvier 2023 une demande de réexamen de son projet sur le fondement de l'article R. 1123-25 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 1123-1 du même code : « Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes. […] Aux termes de l'article L. 1123-6 du même code : « I.- Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 25 janvier 2024, n° 2202837Rejet

[…] a) le comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1125-3, L. 1123-12, L. 2151-5 et R. 1125-14 du code de la santé publique que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut, sur leur fondement, autoriser des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, […] — en ce qui concerne la violation de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, ses dispositions n'imposent pas à l'agence de se prononcer une fois seulement obtenu l'avis préalable d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique ; […] 6.

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L1123-6 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ([1]), dite « loi Jardé », et par l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 ([2]). – La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories de recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles. La loi fait des comités de … Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L1123-6 Code de la santé publique
Le tirage au sort tel qu'il est prévu aujourd'hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l'augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l'impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de recevoir un dossier. Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, modifie l'article L1123-6 Code de la santé publique
Amendement de cohérence. Lire la suite…
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