Entrée en vigueur le 19 octobre 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2018-892 du 17 octobre 2018 - art. unique (V)
I.-Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article L. 1123-14. Il ne peut solliciter qu'un avis par projet de recherche.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L. 1123-14.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables au comité de protection des personnes prévu à l'article L. 1123-16 lorsque son avis doit être recueilli pour un projet de recherche relevant du secret de la défense nationale mentionnée au chapitre III bis.
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, modifie et intègre plusieurs dispositions. […] À l'art. 17, a pour objet de permettre un examen très rapide des projets de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte il est prévu que : Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine vise à lutter contre l'épidémie de covid-19, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l' L. 1123-6 du CSP et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un CPP désigné par le ministre chargé de la santé ; […]
Lire la suite…L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020examen très rapide des projets de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte il est prévu que : Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine vise à lutter contre l'épidémie de covid-19, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l' L. 1123-6 du CSP avis d'un CPP désigné par le ministre chargé de la santé ; […] La plateforme StopCOVID19.fr est mise en place. […] Pour aller plus loin… Retrouvez les articles « L'accès aux traitements en état d'urgence sanitaire » iciiciici
Lire la suite…[…] par le biais de son promoteur, un projet de recherche impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, afin qu'il soit soumis pour avis à un comité de protection des personnes (CPP), […] Le FDD-ITE a déposé le 24 janvier 2023 une demande de réexamen de son projet sur le fondement de l'article R. 1123-25 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 1123-1 du même code : « Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes. […] Aux termes de l'article L. 1123-6 du même code : « I.- Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, […]
[…] a) le comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1125-3, L. 1123-12, L. 2151-5 et R. 1125-14 du code de la santé publique que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut, sur leur fondement, autoriser des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, […] — en ce qui concerne la violation de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, ses dispositions n'imposent pas à l'agence de se prononcer une fois seulement obtenu l'avis préalable d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique ; […] 6.