Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2025, n° 2303379

TA Rouen
Rejet 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a constaté que M me A n'a pas produit la preuve du recours administratif préalable, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-production des pièces justificatives
La cour a relevé que M me A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire les pièces demandées, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la contestation de la pénalité administrative devait être portée devant le tribunal judiciaire, rendant la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C A demande l'annulation de plusieurs décisions de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, notamment concernant un indu d'aide au logement, une prime d'activité et un revenu de solidarité active, ainsi qu'une pénalité administrative de 995 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter ces demandes et la nécessité d'un recours administratif préalable. La juridiction conclut que les contestations relatives à la pénalité relèvent du tribunal judiciaire, tandis que les autres demandes sont irrecevables en raison de l'absence de recours préalable. Par conséquent, toutes les conclusions de M me A sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 4 févr. 2025, n° 2303379
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2303379
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra MOLINERO
Parties :	département de la Seine-Maritime, caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 avril 2024, M^me C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les décisions, portées à sa connaissance par courrier de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime du 10 juillet 2023, mettant à sa charge un indu d’aide au logement à caractère familial, un indu de prime d’activité et un indu de revenu de solidarité active.

2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, a mis à sa charge une pénalité administrative de 995 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

— La décision du 12 septembre 2024 par laquelle M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R.222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. »

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur : () 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur : () c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la contestation de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à la charge de M^me A sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale une pénalité administrative de 995 euros relève de la compétence du tribunal judiciaire, ainsi d’ailleurs que cela était indiqué sur la décision en litige. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette pénalité doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, comme le fait valoir la caisse d’allocations familiales par une exception d’incompétence.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. () ».

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 30 août 2023, dont M^me A a accusé réception en septembre 2023, l’intéressée n’a pas produit dans le délai de 21 jours qui lui était imparti la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt, auprès de la commission de recours amiable, d’un recours du 27 juillet 2023, ni justifié de l’impossibilité de produire ces pièces. M^me A ne conteste pas les affirmations de la caisse d’allocations familiales selon lesquelles elle n’a pas effectivement adressé à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales le recours préalable prévu par les dispositions précitées, qui doit être exercé avant la saisine du juge. Les conclusions de M^me A dirigées contre l’indu de prime d’activité mis à sa charge sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 825-1 de ce code : « L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d’administration de l’organisme auteur de la décision contestée. () » Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable. () »

7. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 30 août 2023, dont M^me A a accusé réception en septembre 2023, l’intéressée n’a pas produit dans le délai de 21 jours qui lui était imparti la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt auprès de la commission de recours amiable d’un recours du 27 juillet 2023, ni justifié de l’impossibilité de produire ces pièces. M^me A ne conteste pas les affirmations de la caisse d’allocations familiales selon lesquelles elle n’a pas exercé de manière effective le recours prévu par les dispositions précitées, qui doit être exercé avant la saisine du juge. Ses conclusions dirigées contre l’indu d’allocation de logement familial (ALF) mis à sa charge sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

9. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 30 août 2023, dont M^me A a accusé réception en septembre 2023, l’intéressée n’a pas produit dans le délai de 21 jours qui lui était imparti la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d’un recours du 27 juillet 2023, ni justifié de l’impossibilité de produire ces pièces. M^me A ne conteste pas les affirmations du département de la Seine-Maritime selon lesquelles elle n’a pas effectivement exercé auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le recours prévu par les dispositions précitées, qui doit être exercé avant la saisine du juge. Les conclusions de M^me A dirigées contre l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions présentées contre la pénalité administrative infligée sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, au département de la Seine-Maritime, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Rouen, le 4 février 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303379