Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-689 du 26 avril 2022 - art. 1
L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie.
Textes de référence Code de la santé publique, notamment articles L. 6122-1 à L. 6122-21, R. 6122-23 à R. 6122-44-1, R. 6123-86 à R. 6123-95 Réponse Aux termes de l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, […]
Lire la suite…On signalera qu'un texte réglementaire existe déjà, à savoir l'article R 6123-91 du code de la santé publique, […] l'établissement donne au patient tous les soins exigés en urgence par l'état du patient ou par les suites de l'intervention, avant d'assurer son orientation vers un établissement titulaire de cette autorisation ». […] https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport-charges-et-produits-2019-web.pdf [vi] cf. article R 6122-25 18° du code de la santé publique. […] [ix] Cf. articles R 6123-86 à R6123-89 et D 6124-131 à D 6124-134 du CSP. […]
Lire la suite…[…] que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui appliquer les dispositions dérogatoires de l'article R. 6123-89 du code de la santé publique et du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 ; […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 : « (…) les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes (…) qui exercent l'activité de soins mentionnées au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code. (…) / Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'
[…] Il soutient que le tribunal administratif s'est fondé sur un moyen qui n'était pas soulevé pour prononcer l'annulation de la décision du 14 avril 2011 et qu'il n'en a pas averti les parties à l'instance ; que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que sa demande d'autorisation ne pouvait être regardée comme une première demande au sens des dispositions de l'article R. 6123-89 du code de la santé publique, qu'en tout état de cause, […] conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […] exercent l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.
[…] R.6123-89 » ; que cet article dispose que l'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre ; […] pour ce qui concerne l'activité de traitement du cancer, être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique » ; qu'au termes de son article 3 : « Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […] exercent l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code
Au sens du Code de la Santé Publique, « l'activité de soins de neurochirurgie mentionnée au 12º de l'article R. 6122-25 comprend la prise en charge des patients présentant une pathologie portant sur l'encéphale, la moelle épinière, […] colonne vertébro-discale, méninges) et leurs vaisseaux et nécessitant ou susceptibles de nécessiter un acte neurochirurgical ou radiochirurgical en conditions stéréotaxiques » (article R6123-96, inséré par Décret nº 2007-364 du 19 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 2007) D'un point de vue plus médical, […] en, son article R6123-86, rappelle que la radiothérapie est l'un des moyens de lutte contre le cancer Selon le CSP (art.R.4351-2), […]
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