Article 30 de la LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
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Article 30 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
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Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 30
En 2014, l'Union européenne a adopté la directive n° 2014/40/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Son article 15 prévoit que les États membres font en sorte que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. La Commission a édicté un règlement d'exécution (UE) 2018-574 du 15 décembre 2017 du 15 décembre 2017 concernant les normes … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 30
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 30
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude .................... 6 Article 30 ............................................................................................................................................ 6 C. Autres dispositions .................................................................................................... 7 1. […] Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler. 4 Article L. 3512-26 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, […]
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