Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
[…] 5°) de mettre à la charge de la société EDT une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] - Et en cas de doute, transmettre à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « le principe de la libre négociabilité du prix du lait, tel que garanti par l'article 148 du règlement UE n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM) doit- il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle prévue par l'article 1 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 – en vertu de laquelle uner juge national dispose, après échec d'une médiation préalable obligatoire, […]
[…] 1 […] < le principe de la libre négociabilité du prix du lait, tel que garanti par l'article 148 du règlement UE n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM) doit il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale – telle que celle prévue par l'article 1er de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018- en vertu de laquelle un juge national dispose, après échec d'une médiation préalable obligatoire, la possibilité de