Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L101-2
Si ladite résolution est amendée en raison des débats lors de l'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement dans le formulaire de vote, est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). […] Avec la convocation sont annexés les documents obligatoires listés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 (état financier, projet de budget, conditions essentielles des contrats proposés, […] il est à noter que chacun des époux copropriétaires peut disposer personnellement d'un ou plusieurs mandats, conformément aux règles édictées par l'article 22 de la loi du 23 novembre 2018. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de procéder, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 101-2 du même code. […] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée résultant de l'article 22 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Dans le respect des objectifs du développement durable, […]
[…] Sur le fond, elle sollicite, sur le fondement des articles 17 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, 140 de la loi du 23 novembre 2018, et 1302-1 du code civil, la restitution de l'excédent de loyer et de dépôt de garantie qu'elle a versés, le montant du loyer contractuel et du dépôt de garantie étant supérieur au loyer de référence majoré.
[…] Ils font valoir qu'à la date de signature des actes de cautionnement le 4 juin 2019, les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan étaient applicables et que l'exigence de la mention manuscrite avait été supprimée. Ils soutiennent que les contrats de cautionnement, […] font régulièrement figurer toutes les mentions requises et qu'il est reproduit au sein du paragraphe intitulé 'conditions du cautionnement', l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 précité. […] Aux termes des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au litige, le cautionnement ne peut pas être demandé, […]