Article 61 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 61 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 60Article 62

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
Art. 15

II. - L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023. Pour l'application du troisième alinéa du même article 15 à ces projets, le délai maximal de trois ans pour réaliser le projet dans son état définitif court à compter de la date de la cérémonie de clôture des championnats du monde de ski alpin 2023.

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Commentaires • 2

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1. Conversion et reconversion des sites d'accueil des grands événements sportifs

Deloitte Société d'Avocats · 8 juillet 2019

Cet article a initialement été publié dans la revue Juris Tourisme N°220 du mois de juin 2019. […] n° 212, 12 mai 2009. 11 Prec.note 3 12 Données Domaines Ski ables de France (www.domaines-skiables.fr). 13 Préc. note 3 14 L n°2018-202 du 26 mars 2018 prec. art 10 15 C urb art 421-8 16 C urb art 421-5 17 L n° 2018-202 du 26 mars 2018 préc., art. 15. 18 Décr. n°2018-512 du 26 Juin 2018, JO du 27. 19 Le dispositif a au demeurant été étendu aux Championnats du monde de ski alpin 2023 par l'article 61 de la loi ELAN (L n°2018-1021 du 23 nov. 2018,JO du 24).

2. Conversion et reconversion des sites d'accueil des grands événements sportifs

Taj Société d'Avocats · 8 juillet 2019

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CE2659, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 61

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif du permis « à double état » régi par l'article 15 de la loi la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le premier alinéa ouvre la possibilité, dans des conditions analogues à ce que prévoit l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme applicable au permis précaire, de déroger aux règles d'urbanisme en vigueur afin d'autoriser l'état provisoire du projet. Cette faculté de dérogation permettra de ne pas appliquer celles des règles qui apparaîtraient inadaptées à … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 61

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 61

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