Demande d'indemnité spéciale de licenciement
Décisions
[…] fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, […] qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable […] La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable en cause d'appel la demande de M. [V] en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement […]
[…] Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […] alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Pour limiter la somme allouée à la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient, […] d'autre part, que la salariée doit être déboutée de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, celle-ci ayant perçu une indemnité conventionnelle de 2 503,63 euros supérieure au montant de l'indemnité légale.
[…] en sa formation de référé, a notamment condamné l'association à lui verser la somme de 3 020,36 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la renvoyant à mieux se pourvoir sur ses autres demandes (indemnité spéciale de licenciement, rappel de salaire, […] Il est constant que l'association était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et qu'elle s'est abstenue de la verser. […] sa demande est irrecevable par l'effet de la forclusion. […] Déclare irrecevable la demande d'indemnité spéciale de licenciement formée par Mme [Y] [C] ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, alors « que le salarié dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; […] que si par extraordinaire, la Cour de cassation accueillait le deuxième moyen de cassation et censurait le chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, […]
[…] il a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office le 23 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail pour les victimes d'accident du travail non reclassées du fait de l'employeur, et au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; […] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a retenu que la mise à la retraite n'avait pas été motivée par l'impossibilité de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi du fait de l'accident du travail, […]
[…] . 8 751,16 euros d'indemnité spéciale de licenciement, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, […] — débouter la salariée de ses demandes,
[…] — 18 823,53 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, […] En l'état de ses dernières écritures en date du 4 mars 2021, contenant appel incident, la SARL boucherie d'Uzès a sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [O] [T] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler à M. [O] [T] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. Elle demande de voir débouter M. [O] [T] de l'ensemble de ses demandes et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, dans le cadre de la présente instance.
[…] Contestant son licenciement, M me X a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents sociaux conformes, le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] — 4 714,86 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement […] — déboute M me Y X de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement
[…] Par arrêt rendu le 21 février 2014 auquel il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, la cour a sursis à statuer sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. […] Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de l'appelant. […] Fixe la créance de Monsieur X au titre du solde du double de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1100,80€ (mille cent euros quatre vingt centimes),
[…] Contestant son licenciement, M me X a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents sociaux conformes, le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] — 4 714,86 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement […] — déboute M me Y X de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement
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Commentaires
Il en est ainsi de l'indemnité de licenciement légale. […] La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes, notamment pour réclamer des dommages et intérêts pour licenciement injustifié et une indemnité spéciale de licenciement. […] Et l'avait débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. L'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle avait perçue étant supérieure au montant de l'indemnité légale. […] La Cour de cassation s'est rangée de son côté. […] La cour d'appel aurait donc dû rechercher comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par la salariée. […]
Lire la suite…Dans une affaire ayant trait à l'application des dispositions légales protectrices en faveur des salariés victimes d'un AT-MP notamment en cas de licenciement (ici), un salarié invoquait un accident du travail reconnu par la CPAM. La cour d'appel avait rejeté sa demande d'indemnité spéciale de licenciement en raison d'un doute sur la réalité de l'accident. […] En savoir plus LES DELAIS DE PRESCRIPTION Le délai de prescription dépend de l'objet de la demande soumise au juge. […]
Lire la suite…SOCIAL | Contrôle et contentieux La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste ; de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable. […] Toutefois, […] en appel, à obtenir le paiement de l'indemnité spéciale de ce même licenciement, […]
Lire la suite…[…] une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE-PME. […] Si le reclassement s'avère impossible, […] l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […]
Lire la suite…[…] une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE/PME. […] Si le reclassement s'avère impossible, […] l'indemnité de droit commun destinée à indemniser le salarié qui perd son emploi. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […]
Lire la suite…Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre du travail, sur le cas d'un licenciement suite à une procédure reconnaissant l'inaptitude du salarié pour raison médicale, d'origine professionnelle ou non : les indemnités sont à la charge de l'entreprise. […] il lui demande s'il est envisageable d'étudier la mise en place d'une solution de mutualisation de ce risque. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. […] Il convient de garder à l'esprit qu'une des finalités de l'indemnité de licenciement est de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi. […]
Lire la suite…[…] de la famille et de la solidarité sur le coût du licenciement pour inaptitude dans l'artisanat. […] Ce licenciement entraîne le versement d'une indemnité qui est portée au double de l'indemnité normale en cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle. […] En augmentant d'un dixième à un cinquième de mois de salaire par année de présence l'indemnité de licenciement pour motif personnel, […] Il lui demande donc s'il envisage la possibilité d'apporter très rapidement une aide financière exceptionnelle aux entreprises concernées, […] le montant dû est doublé aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail. […] Cette indemnité spéciale est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, […] en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, […] le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 45 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
II. ― Les salariés qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d'ancienneté.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Les articles : – 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; – 72 « Indemnité de licenciement » (ouvriers) ; – 94 « Indemnité de licenciement » (employés) ; – 115 « Indemnité de licenciement » (agents de maîtrise) ;
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'article 9 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 9 Indemnité de licenciement Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable. » Cass. Soc. 13 mars 2023, n° 21-25.827, FS-B
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