Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Article 40 Article 41 Article 44 tel que modifié par la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 I. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Considérant que l'article 130 de la loi déférée modifie plusieurs articles du code de la consommation, […]