Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pénalement : par des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 241-1 à L. 241-9 du CCH). […] géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; Coût du bâtiment = somme du prix convenu (forfaitaire et définitif, […]
Lire la suite…L.241-1 et suivants et L.243-3) Cette assurance doit évidemment couvrir l'activité concernée par les travaux (ex. : maçon : maçonnerie etc.), et la période assurée doit recouvrir l'ouverture du chantier ou le commencement des travaux. […] d'objet, ou d'éventuelles restrictions (par exemple une surface maximale des ouvrages, ou l'usage interdit de certaines techniques). […] Il doit ensuite des assurances et garanties spécifiques : La garantie de livraison à prix et délais convenus (CCH, Article L.241-8 ) L'assurance dommage ouvrage (Code des assurances, art. à L.242-1 et suivants et L.243-3) Cas particulier de l'assurance de l'architecte Les architectes fournissent à leurs clients, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier du 26 septembre 2013, Monsieur et Madame Y ont assigné, la société HORIZON G, la société HORIZON G CONSTRUCTION, Monsieur N O Z, Madame A L, Monsieur N O B et Monsieur C M devant le Tribunal de Grande Instance d'Évry en réparation des préjudices invoqués sur le fondement des articles 1146 et 1147 du code civil, L232-1, L241-8 du code de la construction et de l'habitation. Ils sollicitent de : […] — le 8 juillet 2010, la société VIROC a attesté de ce que le vernis était nécessaire en extérieur
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la liquidation judiciaire de la société Développement Immobilier a été ouverte avant qu'elle ait mené à bien les contrats de construction de maisons individuelles qu'elle avait conclus avec les parties civiles ; que son gérant, Dominique B…, a été, notamment, déclaré coupable, en application de l'article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, d'avoir entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 dudit Code ;
[…] dès lors que cette condition est exclusivement stipulée à son profit, de sorte que le constructeur ne peut s'en prévaloir, l'article 1178 du code civil réputant la condition accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement, ce qui est le cas en l'espèce, […] p. 13, point 8). […] La garantie d'achèvement visée au k de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, telle que définie par l'article L. 231-6 du même code, […] l'absence d'obtention de cette garantie ayant pour effet d'interdire le commencement des travaux, au risque pour le constructeur d'encourir des sanctions pénales prévues par l'article L. 241-8 du code précité, le défaut de garantie rendant par
L'incapacité de plein droit dans la construction après condamnation pénale : la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. […] les dispositions de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation qui frappent de plein droit d'une incapacité professionnelle les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour certaines infractions. […] L'incapacité spéciale de l'article L. 241-3 CCH : un mécanisme préventif distinct des peines complémentaires A. […] de construction de maison individuelle régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1, […]
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