Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18
[…] art. 25-12 , créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107) : en formation professionnelle ; en études supérieures ; […] en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du Code du service national ; en mutation professionnelle ; en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 2- Pour quelle durée ? […] Sur ce point il convient de se référer à l'article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 « I. […] Les bailleurs vont peut-être alterner le bail mobilité et la location touristique pendant les vacances scolaires … Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] art. 25-12 , créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107) : en formation professionnelle ; en études supérieures ; en contrat d'apprentissage ; en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du Code du service national ; en mutation professionnelle ; […] art. 25-17, créé par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107) mais une caution est exigible. […] Sur ce point il convient de se référer à l'article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 « I. […] La location relevant du Code Civil, en pratique essentiellement constituée de locations touristiques ou assimilées (Aibnb…), […]
Lire la suite…[…] Dans leurs conclusions remises le 16 septembre 2022, , auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] et Mme [F] demandent à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail commercial litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrée en vigueur le 25 novembre 2018, la présente section est applicable aux communes de plus de 200.000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
[…] . il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute, d'une part, de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration telles qu'éclairées par la circulaire interministérielle NOR : INTK233053C du 26 août 2012, et, d'autre part, de rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité, alors par ailleurs que le préfet, en l'absence de diagnostic social préalable obligatoire, ne leur a pas proposé d'offres d'hébergement en méconnaissance de l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
À quelles conditions la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable du changement d'affectation prévu à l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation s'applique-t-il pour les locations à courtes durées ? Le présent article inclut ci-après, […] dans quelle mesure s'applique le dispositif d'autorisation préalable du changement d'affectation prévu par l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour les locations à court terme ? […] La loi 2018 1021 du 23 novembre 2018 (art. 107) avait remodelé l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et aux départements des Hauts-de-Seine, […]
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