Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4161-1, Art. L5125-1-1 A
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-1
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.
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1. Autorité de la concurrence, 31 décembre 1990, n° 2016038193
[…] n° 2016-18[…] du 23 décembre 2016 BS financement BS la sécurité sociale pour 2017. 292 Arrêté du 10 mai 2017 précité, article 2. 293 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 BS financement BS la sécurité sociale pour 2019, article […]. […]4 Section IV – Le renforcement du rôle du pharmacien
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