Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8, Art. L136-8
La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, […] et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. […] S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8, […]
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au II du même article ». […] Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : «, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ». […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007 I. […] l'article L. 1368 du présent code. […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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