Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 145
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 205 A
III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Les autres dispositifs anti-abus généraux
Emmanuel Joannard-Lardant ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Ainsi, l'article 205 A du CGI prévoit que ces « dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A ». En outre, l'article L. 64 A du LPF qui établit le mini-abus de droit concerne tous les impôts « à l'exception de l'impôt sur les sociétés » au titre duquel l'article 205 A du CGI s'applique. En revanche, le législateur n'a pas précisé l'articulation entre l'article 205 A du CGI et l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF. Il faut ici remarquer que l'article 205 A présente une nature distincte de la procédure d'abus de droit précitée. …
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2. Impôt sur les sociétés : Bercy commente la nouvelle clause anti-abusAccès limité
EFL Actualités · 23 juillet 2019
BOFiP · 3 juillet 2019
Le régime d'exonération de retenue à la source des distributions à des sociétés mères situées dans l'UE ou dans l'EEE est défini à l'article 119 ter du CGI. […] Cette notion a un sens plus restrictif que celle de « revenus distribués » visée aux articles 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI.
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Actualité liée : 31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […] désignée sous l'acronyme « ATAD » (anti-tax avoidance directive), qui visait à l'introduction d'une clause anti-abus minimale en matière d'impôt sur les sociétés dans tous les Etats de l'Union européenne, a été transposé par l'article 108 de la loi n° 2018-1317 […] L'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du CGI, […]
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