Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 108 (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.
pendant 7 jours
L'article 205 A du CGI : une clause anti-abus générale venue parachever l'édifice La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l'article 205 A du CGI une clause anti-abus générale applicable en matière d'impôt sur les sociétés. […] Cette disposition, qui transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 dite « ATAD », présente une particularité majeure par rapport à la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…La CAA de Nancy1 a confirmé la remise en cause du régime mère-fille appliqué par une société civile holding aux dividendes perçus de sa filiale en cours de liquidation. Cette décision illustre une application particulièrement rigoureuse de la clause anti-abus de l'ancien article 145-6 K du Code général des impôts (CGI), dont les termes sont aujourd'hui repris aux articles 205 A et L. 64 A du CGI, lorsque l'acquisition de titres vise principalement à récupérer les liquidités d'une société ayant cessé son activité. […] L'apport des titres avait été placé sous le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] {anicies 225-1-5" et 205 A du code général des impôts} 1": […] Les dispositions d des articles 39 et 20 ta toi n° 717 du 6 janvier 1978 relative à ë aux fichiers et aux fibertés, modifiée par ta foi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits ce
[…] Qu'en vertu de l'article 156-ii du code general des impots, le revenu net imposable est determine sous deduction de certaines charges, et notamment « 2° … des pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les dispositions des articles 205 a 211 du code civil » ; qu'aux termes des articles 205 et 206 dudit code, les gendres et belles-filles doivent des aliments a leurs beau-pere et belle-mere qui sont dans le besoin ; sauf « lorsque celui des epoux qui produisait l'affinite et les enfants issus de son union avec l'autre epoux sont decedes » et que, selon l'article 208, […]
La rente versée par le contribuable à ses parents d'une part a été constituée à titre onéreux, d'autre part n'excédait pas le montant de celle que ses parents auraient pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux qui ne leur aurait été uni par aucun lien de famille. […] les parents du contribuable disposaient d'un patrimoine important qui, utilement géré, était de nature à leur assurer des revenus suffisants pour qu'ils ne se trouvent pas dans une situation leur permettant de faire appel à leurs enfants pour en obtenir des aliments en application des articles 205 à 211 du code civil. […]
Il concerne « tous les impôts à l'exception de l'impôt sur les sociétés », lequel relève de la clause anti-abus spécifique de l'article 205 A du CGI, transposant également la directive ATAD. […]
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