Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 108 (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.
pendant 7 jours
L'article 123 bis a une porte de sortie, que les présentations commerciales transforment à tort en immunité européenne. […] Il permet d'écarter les actes qui « ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, […] Une opération qui a un motif patrimonial réel, mais dont le motif principal est fiscal, peut être discutée sur ce fondement, sous la réserve de l'article 205 A du code général des impôts que le texte vise. […] Le comité mentionné à l'article L. 64 peut aussi être saisi en cas de désaccord sur une rectification fondée sur l'article L. 64 A. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI précise les conditions dans lesquelles les œuvres d'art inscrites à l'actif du bilan peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10). […] à l'article L. 64 A du LPF et à l'article 205 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] {anicies 225-1-5" et 205 A du code général des impôts} 1": […] Les dispositions d des articles 39 et 20 ta toi n° 717 du 6 janvier 1978 relative à ë aux fichiers et aux fibertés, modifiée par ta foi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits ce
[…] Qu'en vertu de l'article 156-ii du code general des impots, le revenu net imposable est determine sous deduction de certaines charges, et notamment « 2° … des pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les dispositions des articles 205 a 211 du code civil » ; qu'aux termes des articles 205 et 206 dudit code, les gendres et belles-filles doivent des aliments a leurs beau-pere et belle-mere qui sont dans le besoin ; sauf « lorsque celui des epoux qui produisait l'affinite et les enfants issus de son union avec l'autre epoux sont decedes » et que, selon l'article 208, […]
La rente versée par le contribuable à ses parents d'une part a été constituée à titre onéreux, d'autre part n'excédait pas le montant de celle que ses parents auraient pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux qui ne leur aurait été uni par aucun lien de famille. […] les parents du contribuable disposaient d'un patrimoine important qui, utilement géré, était de nature à leur assurer des revenus suffisants pour qu'ils ne se trouvent pas dans une situation leur permettant de faire appel à leurs enfants pour en obtenir des aliments en application des articles 205 à 211 du code civil. […]
La hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne vise pas les plus-values immobilières des particuliers. La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu dépassant 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI, soit environ 7 200 €, doit également être intégrée dans cette simulation. […] dans son champ propre, les actes dont le motif principal est fiscal lorsqu'ils recherchent une application des textes contraire à leur objet. […] Pour l'impôt sur les sociétés, l'article 205 A du CGI prévoit également une clause anti-abus visant certains montages non authentiques. […]
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