Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 108 (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.
pendant 7 jours
Les risques et limites de l'optimisation fiscale internationale La notion d'abus de droit en droit fiscal français L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales définit l'abus de droit fiscal comme la mise en œuvre d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article 205 A du CGI. L'administration fiscale peut écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. […] Depuis 2019, […]
Lire la suite…L'impôt sur les sociétés (IS), régi notamment par les articles 209 et 38 du Code général des impôts (CGI), repose sur une assiette définie à partir du résultat fiscal, lui-même fondé sur le résultat comptable retraité selon les règles fiscales. […] Ce régime fait également l'objet d'un contrôle renforcé depuis l'introduction de la clause anti-abus prévue à l'article 205 A du CGI, applicable aux structures artificielles ou montages dépourvus de substance économique. […]
Lire la suite…[…] {anicies 225-1-5" et 205 A du code général des impôts} 1": […] Les dispositions d des articles 39 et 20 ta toi n° 717 du 6 janvier 1978 relative à ë aux fichiers et aux fibertés, modifiée par ta foi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits ce
[…] Qu'en vertu de l'article 156-ii du code general des impots, le revenu net imposable est determine sous deduction de certaines charges, et notamment « 2° … des pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les dispositions des articles 205 a 211 du code civil » ; qu'aux termes des articles 205 et 206 dudit code, les gendres et belles-filles doivent des aliments a leurs beau-pere et belle-mere qui sont dans le besoin ; sauf « lorsque celui des epoux qui produisait l'affinite et les enfants issus de son union avec l'autre epoux sont decedes » et que, selon l'article 208, […]
La rente versée par le contribuable à ses parents d'une part a été constituée à titre onéreux, d'autre part n'excédait pas le montant de celle que ses parents auraient pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux qui ne leur aurait été uni par aucun lien de famille. […] les parents du contribuable disposaient d'un patrimoine important qui, utilement géré, était de nature à leur assurer des revenus suffisants pour qu'ils ne se trouvent pas dans une situation leur permettant de faire appel à leurs enfants pour en obtenir des aliments en application des articles 205 à 211 du code civil. […]
Lorsqu'une société française distribue des dividendes à une personne morale qui n'a pas son siège en France, ces dividendes sont en principe soumis à une retenue à la source au taux de 25 % (article 119 bis, 2 du CGI). L'article 119 ter du CGI, qui transpose la directive mère-fille (directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011), […] ce qui pourrait expliquer que la Cour n'ait pas procédé à la même interprétation neutralisante. […] Enfin, il convient de rappeler l'existence de la clause anti-abus propre aux retenues à la source (article 119 ter, 3 du CGI) dont la rédaction renvoie à la clause anti-abus générale applicable en matière d'impôt sur les sociétés (article 205 A du CGI). […]
Lire la suite…