Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736
II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
pendant 7 jours
Une actualité du 2 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte un cadre adapté à l'imposition (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, codifié à l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). Tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d'intervenir entre actifs numériques, ces (...)
Lire la suite…Ceux-ci risqueraient alors d'entrer dans le champ d'application de la définition de monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du code monétaire et financier. […] La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 41, a précisé le régime fiscal des cessions d'actifs numériques en introduisant un nouvel article 150 VH bis dans le CGI. […]
Lire la suite…
Référence légale L'imposition des plus-values réalisées par des particuliers est encadrée par l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […]
Lire la suite…