Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis.
pendant 7 jours
Le principe est posé par l'article 150 UA du code général des impôts : les cessions de biens meubles par un particulier échappent à l'impôt dès lors que le prix de vente n'excède pas 5 000 €. […]
Lire la suite…[…] seule la fraction du gain imposable selon le régime des plus-value pouvant bénéficier du sursis ou du report prévus aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI en cas d'apport ou d'échange de titres16. […] la date d'acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B portant sur ces titres »26. […] La loi complète ce retraitement pour préciser que « la valeur réelle de la société à la date de cession des titres, […] les plus-values sur biens meubles (en cas d'imposition en application de l'article 150 UA du CGI) et les revenus fonciers.
Lire la suite…[…] de même, le produit de cession de son véhicule automobile, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune plus-value, est exclu de l'imposition à l'impôt sur le revenu en vertu du 1° du II de l'article 150 UA du code général des impôts ; […] l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.« . […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus- values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces
[…] Considérant qu'en se référant à la réponse ministérielle Masson du 1 er décembre 1986, le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts applicable aux plus-values sur biens meubles réalisées par des particuliers; qu'aux termes de cet article : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, […]