Article 134 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 134 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 133

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156

II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021, M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris…

Conseil Constitutionnel · 31 mai 2021

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2020

[…] lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter […] Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. 12 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables - Article 13 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 134 (V) 1. […] NOTA : Conformément à l'article 134 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 […]

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