Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3662-4, Art. L4425-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L6473-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5212-26, Art. L5722-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-11, Art. L3334-12
II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Par ailleurs, le D. de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) peut, par exception, « financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables » si la subvention afférente est inscrite dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État. Le montant de cette subvention dérogatoire ne peut excéder 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation et cette dernière ne peut pas être reconduite. […] Enfin, l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, dans le cadre de ce dispositif, que « par dérogation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le D. de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) peut, par exception, « financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables » si la subvention afférente est inscrite dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État. Le montant de cette subvention dérogatoire ne peut excéder 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation et cette dernière ne peut pas être reconduite. […] Enfin, l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, dans le cadre de ce dispositif, que « par dérogation, […]
Lire la suite…
Par ailleurs, le D. de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) peut, par exception, « financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables » si la subvention afférente est inscrite dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État. Le montant de cette subvention dérogatoire ne peut excéder « 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation » et cette dernière ne peut pas être reconduite. […] Enfin, l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, dans le cadre de ce dispositif, que « par dérogation, […]
Lire la suite…