Article 202 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Article 202 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 201Article 203

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 979

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-25

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-2

- Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L192

V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 4

Afficher tout (4)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Régime de la preuve (LPF, art. L. 191 à L. 195 A)

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Le Conseil d'État a jugé compatible le deuxième alinéa de l'article R. 194-1 du LPF avec le principe de non-discrimination protégé par l'article 14 de la CSDHLF. …

Dispositifs de droit interne

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Enfin, par l'article 202 de la loi du 28 décembre 2018, le législateur est venu supprimer l'alinéa qui faisait dépendre la charge de la preuve de l'abus de droit de l'avis rendu par le comité de l'abus de droit fiscal i . …

La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… La question de la charge de la preuve en ce qui concerne les pénalités applicables en matière d'abus de droit a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité i visant l'article L. 64 du LPF dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 202 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 i . …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Commentaires • 12

Afficher tout (12)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492888

Conclusions du rapporteur public · 12 mars 2026

CE, 8ème et 3ème chr, 4 juin 2019, Société d'investissements maritimes et fonciers, n° 418357, T. p. 671. 4 L'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé cet alinéa pour prévoir que dans tous les cas, c'est-à-dire quel que soit le sens de l'avis du CADF, la charge de la preuve d'un abus de droit incombe à l'administration. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Conclusions s/ CE, 23 juillet 2024, n° 474666, CE, 23 juillet 2024, n° 474667

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 474666 SAS Howmet N° 474667 SAS Howmet Holding France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 juin 2024 Lecture du 23 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La SAS Howmet (« HSAS »), dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle est elle-même la filiale à 100% de la SARL de droit luxembourgeois Alcoa Luxembourg, laquelle est détenue par la société de droit américain Alcoa Inc., dont le siège est à Pittsburgh, en Pennsylvanie. Alcoa est une abréviation de « Aluminium …

3. Saisine du comité de l'abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 2 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF. […] Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi (...)

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202

La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de … Lire la suite…

2. Amendement II-CF1403, 7 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202

Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)