Article 979 du Code général des impôts, CGI.
Article 978Article 980
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires64

1IFI et holding : stratégies d'optimisation de l'impôt sur la fortune immobilière
victorisavocat.com · 13 février 2026

Évaluation des parts de sociétés pour l'IFI Principe de transparence Les parts ou actions de sociétés sont imposables à l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus par la société, directement ou indirectement (article 965 du CGI). […] Pour approfondir le sujet du démembrement, consultez notre article sur la SCI et fiscalité. […] Tableau récapitulatif : impact de la holding sur l'IFI Plafonnement de l'IFI Le plafonnement de l'IFI (article 979 du CGI) limite le montant cumulé de l'IFI et de l'impôt sur le revenu à 75 % des revenus nets du contribuable. […]

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2Dernière pierre à l'IFI
ANAFAGC · 8 novembre 2025

Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs conformément aux dispositions de l'article 982 du CGI. […] « 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation […] ; « 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; « 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du Code général des impôts ; « 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; […]

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3[Point de vue] La "Taxe Zucman" est anticonstitutionnelle.
Village Justice · 11 juillet 2025

Cet article présente une analyse approfondie de la constitutionnalité de la proposition de loi dite, "Taxe Zucman", discutée devant le Sénat le 12 juin dernier. […] une mesure anti-abus spécifique a d'ailleurs été insérée à l'article 979 du Code Général des Impôts prévoyant de réintégrer au revenu du contribuable les bénéfices des entreprises contrôlées « si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune immobilière ». […]

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Décisions12

1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 440545, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. M me B… demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 22 novembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels le ministre de l'action et des comptes publics a, notamment, fait connaître son interprétation des dispositions de l'article 979 du code général des impôts relatives au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et précisé l'incidence, pour le calcul de ce plafonnement au titre de l'année 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et particulièrement des modalités de prise en compte du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

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[…] Selon avis d'imposition émis le 26 juillet 2019, Mme [Z] [O] veuve [C] a été assujettie à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année 2019, pour un montant de 233 846 euros, calculé selon les modalités de plafonnement prévues au I de l'article 979 du code général des impôts tel qu'interprété dans le Bulletin officiel des finances publiques sous les références BOI-PAT-IFI-40-30-10.

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3Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 19 décembre 2023, n° 21/14862

[…] Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2021, M. [B] [J] et Mme [V] [J] ont assigné la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris. Par dernières conclusions signifiées par huissier le 7 avril 2023, M. [B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l'article 979 du Code général des impôts, Vu l'article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats,

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Documents parlementaires321

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 979 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 979 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 979 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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