Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune immobilière en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs conformément aux dispositions de l'article 982 du CGI. […] « 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation […] ; « 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; « 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du Code général des impôts ; « 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; […]
Lire la suite…Cet article présente une analyse approfondie de la constitutionnalité de la proposition de loi dite, "Taxe Zucman", discutée devant le Sénat le 12 juin dernier. […] une mesure anti-abus spécifique a d'ailleurs été insérée à l'article 979 du Code Général des Impôts prévoyant de réintégrer au revenu du contribuable les bénéfices des entreprises contrôlées « si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune immobilière ». […]
Lire la suite…[…] 1. M me B… demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 22 novembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels le ministre de l'action et des comptes publics a, notamment, fait connaître son interprétation des dispositions de l'article 979 du code général des impôts relatives au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et précisé l'incidence, pour le calcul de ce plafonnement au titre de l'année 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et particulièrement des modalités de prise en compte du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
[…] Selon avis d'imposition émis le 26 juillet 2019, Mme [Z] [O] veuve [C] a été assujettie à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année 2019, pour un montant de 233 846 euros, calculé selon les modalités de plafonnement prévues au I de l'article 979 du code général des impôts tel qu'interprété dans le Bulletin officiel des finances publiques sous les références BOI-PAT-IFI-40-30-10.
[…] Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2021, M. [B] [J] et Mme [V] [J] ont assigné la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris. Par dernières conclusions signifiées par huissier le 7 avril 2023, M. [B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l'article 979 du Code général des impôts, Vu l'article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats,
Évaluation des parts de sociétés pour l'IFI Principe de transparence Les parts ou actions de sociétés sont imposables à l'IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus par la société, directement ou indirectement (article 965 du CGI). […] Pour approfondir le sujet du démembrement, consultez notre article sur la SCI et fiscalité. […] Tableau récapitulatif : impact de la holding sur l'IFI Plafonnement de l'IFI Le plafonnement de l'IFI (article 979 du CGI) limite le montant cumulé de l'IFI et de l'impôt sur le revenu à 75 % des revenus nets du contribuable. […]
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