Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
pendant 7 jours
La charge de la preuve pèse alors sur le contribuable en vertu des articles L. 192 et L. 193 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales est également écarté. […] La cour relève toutefois plusieurs manquements graves dans la comptabilité présentée. […] La charge de la preuve de l'exagération des redressements incombait à la société en raison des graves irrégularités constatées* La décision rappelle le régime probatoire spécifique issu de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. […] qu'ainsi, il incombe au contribuable, conformément aux dispositions précitées de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, d'établir l'exagération des impositions concernées ;
[…] Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ». […] Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : « La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».
[…] Considérant que l'administration a diligenté, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, une perquisition fiscale dans les locaux de la SARL Nobel Biocare France, établie à Paris où elle exerce le négoce de fournitures destinées aux chirurgiens dentistes spécialisés dans l'implantologie dentaire ; qu'elle a constaté que cette entreprise émettait, […] A était le destinataire réel des produits livrés par la société Nobel Biocare ; qu'en application de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par cet organisme ; […]
N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
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