Article 89 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 89 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 88

Article 90

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-35

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1765

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1. Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA

lemondedudroit.fr · 10 septembre 2024

Les articles 89 à 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) ont aménagé et assoupli les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment : - la réduction de la durée de blocage du plan de huit ans à cinq ans ; - la création de nouveaux cas de retraits anticipés n'entraînant pas la clôture du plan, à savoir des cas résultant de certains événements exceptionnels qui affectent le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (invalidité, licenciement, […]

2. Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !

avocat-fsoirat-paris.fr · 11 septembre 2019

Si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces deux plans ne peut excéder 225 000€ (art 89 de la loi Pacte du 22.05.2019). […]

3. PEA et PEA-PME : adaptation du Code monétaire et financier aux mesures de la loi PACTE #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 26 août 2019

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Documents parlementaires • 104

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 27, renuméroté article 89

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 27, renuméroté article 89

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1623, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 27, renuméroté article 89

La fusion du plafond des versements du PEA avec celui du PEA-PME doit permettre au bénéficiaire d'augmenter le plafond des versements de son PEA-PME pour mieux orienter ses placements en faveur du financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Afin que l'article ne soit pas détourné de son objet initial, il est prévu que l'inverse ne soit pas possible, c'est-à-dire que le plafond des versements du PEA-PME ne serve pas à augmenter le plafond du PEA. Lire la suite…

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