Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l'article L.141-1 du Code de commerce qui imposait à peine de nullité de l'acte de vente des énonciations obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce. […] réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, […]
Lire la suite…La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle totalise 37 articles essentiellement consacrés à la cession de fonds de commerce et au droit des sociétés. […] L'article 1er de la loi abroge un des articles les plus anciens du Code de commerce, à savoir l'article L. 141-1 issu d'une loi du 29 juin 1935 relative au règlement des prix de vente des fonds de commerce. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions du I de l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de conclusion de l'acte de cession litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'article 1 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, […]
Contrat écrit ou verbal : la cession de fonds de commerce, depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 n'a plus à être matérialisée suivant contrat écrit, devant par ailleurs contenir des mentions obligatoires. […] Nota : il est tout de même conseillé de rédiger un contrat écrit et de respecter les mentions obligatoires, telles qu'elles étaient prévues par l'article L141-1 du Code de commerce, aujourd'hui abrogé. […] Lorsque la cession de fonds de commerce implique une licence de débit de boissons, […]
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