Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L131-1
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans. […]
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de compensation de l'État en faveur des collectivités locales pour les dépenses induites par l'abaissement de l'instruction obligatoire portée de 6 à 3 ans.La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré des dépenses supplémentaires pour les communes et les intercommunalités qui doivent ainsi financer les écoles maternelles privées sous contrat. […] Cet engagement du Président de la République s'est traduit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ». Aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « Le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : / » L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans « ». […]
[…] - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (…) ». Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 : « Le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : / « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans » ». […]
[…] la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». […]
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. […]
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