Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2024 et le 4 février 2026, la commune de Brignais, représentée par M^e Vincens-Bouguereau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 du recteur de l’académie de Lyon fixant à la somme de 6 792,10 euros le montant de l’accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance pour l’année scolaire 2020-2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de réexaminer le montant de la compensation prévue à l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019, correspondant au montant total du forfait créé du fait de l’entrée en vigueur de cette loi, soit 1 534,56 euros, pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les classes préélémentaires de l’école Saint-Clair, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision du 14 février 2024 est entachée d’une insuffisance de motivation ;

c’est à tort que le recteur a fixé le montant de l’accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour l’année scolaire 2020-2021 à la somme de 6 792,10 euros ; en l’absence d’accord de la commune au contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école Saint-Clair, le montant de la compensation financière aurait dû s’élever à la somme de 202 561,92 euros, correspondant au montant du forfait communal de 1 534,56 euros appliqué à chacun des 132 élèves scolarisés dans les classes préélémentaires de cet établissement ; si le tribunal venait à considérer que la commune avait donné son accord au contrat d’association et qu’elle versait déjà un forfait communal à ces classes préélémentaires, le montant retenu par le recteur est en tout état de cause erroné dès lors qu’il aurait dû être calculé sur la base du forfait légalement dû, soit 1 534,56 euros et non 485,15 euros, pour les élèves scolarisés du fait de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

postérieurement à l’enregistrement de la requête, elle a proposé de porter le montant total de la subvention de l’Etat à la somme de 21 483,84 euros (soit 14 élèves x 1 534,56 euros) ; cette proposition de règlement amiable a été rejetée par la commune ;

les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; ;

- le décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Brignais.

Considérant ce qui suit :

L’école privée Saint-Clair de Brignais comprend des classes préélémentaires et élémentaires. Par sa requête, la commune de Brignais demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2024 du recteur de l’académie de Lyon fixant à la somme de 6 792,10 euros le montant de l’accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance pour l’année scolaire 2020-2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (…) ». Aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 : « Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : / « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » ». Aux termes de l’article 17 de la même loi : « L’Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. ». Et aux termes de l’article 2 du décret du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire : « La demande d’attribution de ressources prévue par l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour les dépenses obligatoires de fonctionnement est adressée par la commune au recteur d’académie au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants. »

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. (…) ». Et aux termes de l’article L. 442-5 du même code : « (…) / Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (…) ».

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurent une différence de traitement entre les communes, selon qu’elles finançaient ou non des classes maternelles avant l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Les communes qui n’en finançaient aucune bénéficient, en application des dispositions de l’article 17 de cette loi, d’une compensation financière de l’État correspondant à la totalité des charges résultant de cet abaissement. Il en va différemment des communes qui avaient financé de telles classes, soit au sein d’une école élémentaire publique, soit en créant une école maternelle publique, soit en donnant leur accord à la conclusion du contrat liant une école maternelle privée et l’État. Ces dernières communes ne bénéficient d’une compensation qu’à hauteur des charges résultant de l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés ou de l’obligation de financer les écoles privées dont le contrat d’association n’avait pas été approuvé par la commune.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Brignais, contrairement à ce qu’elle soutient, a expressément approuvé la conclusion d’un contrat d’association entre l’Etat et l’école privée Saint-Clair par une délibération du conseil municipal du 6 juillet 1999. A ce titre, les conventions d’attribution d’un forfait communal conclues le 19 novembre 2007 et le 20 novembre 2020 entre la commune et l’établissement scolaire font référence au contrat d’association conclu le 19 octobre 1999. Dans ces conditions, la commune de Brignais est en droit de bénéficier d’une compensation financière de l’État qui doit être évaluée au regard des seules charges en lien direct avec l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire, en tenant compte de l’augmentation des effectifs d’élèves scolarisés. En l’espèce, par une délibération du 10 juillet 2020 et par une convention signée le 20 novembre 2020, le forfait communal par élève des classes préélémentaires de l’école Saint-Clair, antérieurement fixé au montant de 483,84 euros avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019, a été réévalué et fixé à la somme de 1 534,56 euros par élève. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et des éléments produits par la commune que 14 élèves supplémentaires ont été scolarisés au sein des classes préélémentaires de l’école Saint-Clair en 2020-2021 par rapport à l’année scolaire de référence 2018-2019. Dans ces conditions, le montant de la compensation au titre de l’année scolaire 2020-2021 aurait dû s’élever, ainsi que l’admet la rectrice en défense, à la somme de 21 483,84 euros (1 534,56 euros x 14 élèves), sans que la commune de Brignais ne puisse prétendre à une prise en compte des 132 élèves composant la totalité des effectifs des classes de maternelle de l’école Saint-Clair.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen soulevé dans la requête, que la commune de Brignais est fondée à demander l’annulation de la décision du 14 février 2024 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’Etat verse à la commune de Brignais la somme de 14 691,74 euros correspondant à la différence entre la compensation financière à laquelle la commune pouvait prétendre (21 483,84 euros) et celle qui lui a été accordée (6 792,10 euros). Il y a lieu d’enjoindre à l’administration d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à commune de Brignais en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 14 février 2024 du recteur de l’académie de Lyon et la décision rejetant le recours gracieux de la commune de Brignais contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Lyon de procéder au versement à la commune de Brignais de la somme de 14 691,74 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à la commune de Brignais la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Brignais et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,