L'article L. 1237-19-3 précise ainsi que, pour cette validation, l'administration doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 1237-19 (essentiellement, l'exclusion de tout licenciement), […] Il n'est pas non plus contesté que le CUEP, créé par un décret du 5 juin 2018 6 était compétent pour connaître des questions relatives à la GEPEC (article 21) et qu'il devait être consulté sur les projets d'accord collectifs (art. 22). […]
Lire la suite…Ce n'est pas grave car […] L'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […] Jusqu'alors, lorsqu'une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […] L'article 22, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […] L'article 14 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le […] Sur la base de l'habilitation prévue par les 2° à 5° du I de l'article 40 de la […] Pour les salariées du secteur privé, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, […] après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai d'attente mentionné à l'article 22 dans les conditions prévues à l'article 23 ; / – le second paiement intervient six mois après la date du premier paiement, […]
Article 6 bis Version en vigueur du 22 avril 2016 au 10 août 2016 Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […]
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