Article 20 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1
Entrée en vigueur le 25 août 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le II de l'article 20 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 est abrogé.

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1Chronique de droit de l’énergie (Juillet 2019 – Juin 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 21 janvier 2021
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Décisions3

[…] Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, applicable à la date du dernier renouvellement du contrat : "Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

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[…] Selon les dispositions de l'article 20-1 de cette même loi, modifié par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]

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[…] Aux termes de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, applicable à la date du dernier renouvellement du contrat : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]

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