Article 20 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 25 août 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le II de l'article 20 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 est abrogé.

Commentaire1

1Chronique de droit de l’énergie (Juillet 2019 – Juin 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 21 janvier 2021
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Décisions3

[…] Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, applicable à la date du dernier renouvellement du contrat : "Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

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[…] Selon les dispositions de l'article 20-1 de cette même loi, modifié par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]

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[…] Aux termes de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, applicable à la date du dernier renouvellement du contrat : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]

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Documents parlementaires143

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Sur l'article 40, renuméroté article 158, modifie l'article 20 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 rela...
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 158, modifie l'article 20 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 rela...
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 20
Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre du diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment. En suivant les obligations de la directive 2010/31/UE, les diagnostics de performance énergétique d'un bâtiment indiquent l'estimation de consommation énergétique en énergie primaire (énergie potentielle contenue dans la ressource) et non en énergie finale (énergie consommée en tenant compte, par rapport à l'énergie primaire, des pertes lors de la production, du transport et de la transformation de la ressource). … Lire la suite…
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