Article 79 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 79 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L224-12

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

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Commentaires • 2

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1. Retour sur l’obligation de verdissement des centrales de réservationAccès limité

www.actu-juridique.fr · 5 mai 2022

2. Renouvellement du parc par des véhicules à faibles et très faibles émissions : données nécessaires à l'établissement du suivi et mise à dispositionAccès limité

Lexis Veille · 4 janvier 2021

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 2749, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79

Les articles L. 224-7 et L. 224-8 du Code de l'environnement ainsi que les articles L. 224-10 et L. 224-11 du même code tels qu'ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l'heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n'est pas possible de suivre l'atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l'État dispose de ces informations, afin de … Lire la suite…

2. Amendement 3163, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de publicité relatif au respect des obligations de verdissement des flottes, afin de s'assurer de leur respect, tant en ce qui concerne le secteur public que le secteur privé. Il est ainsi prévu que soit rendu public, sur une base annuelle, le taux d'acquisition des véhicules à faibles et à très faibles émissions. Pour faciliter le traitement de ces données, ces dernières seraient publiées en open data. Les données traitées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pourrait constituer une base de travail pour permettre une telle … Lire la suite…

3. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

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