Article L224-12 du Code de l'environnement

Article L224-11-1Article L224-12-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente. Pour les personnes redevables de l'obligation prévue à l'article L. 224-11-1, est rendu public le taux de vélos et de véhicules à très faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de leurs obligations.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Commentaires • 7

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1. Retour sur l’obligation de verdissement des centrales de réservationAccès limité

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2. [Brèves] « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformesAccès limité

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3. Verdissement des livraisons sur les derniers kilomètres : décret au JO

blog.landot-avocats.net · 5 avril 2022

[…] l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement introduit par l'article 114 de la loi Climat /résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, […] ou de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans la mise en relation. […] L'article L. 224-12 du code de l'environnement soumet à publication le suivi des objectifs de verdissement des véhicules affiliés aux plateformes prévus par l'article L. 224-11-1 susmentionné. […] Ce seuil est fixé à 50 travailleurs.Autrement dit, […] l'information portant sur le type de véhicule utilisé pour effectuer la prestation est fournie au bénéficiaire au moment de la commande. […] D. 224-15-15. – I. – Pour rendre compte du respect de leurs obligations, […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement 2749, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79, crée l'article L224-12 Code de l'environnement

Les articles L. 224-7 et L. 224-8 du Code de l'environnement ainsi que les articles L. 224-10 et L. 224-11 du même code tels qu'ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l'heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n'est pas possible de suivre l'atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l'État dispose de ces informations, afin de … Lire la suite…

2. Amendement 3163, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79, crée l'article L224-12 Code de l'environnement

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de publicité relatif au respect des obligations de verdissement des flottes, afin de s'assurer de leur respect, tant en ce qui concerne le secteur public que le secteur privé. Il est ainsi prévu que soit rendu public, sur une base annuelle, le taux d'acquisition des véhicules à faibles et à très faibles émissions. Pour faciliter le traitement de ces données, ces dernières seraient publiées en open data. Les données traitées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pourrait constituer une base de travail pour permettre une telle … Lire la suite…

3. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26 ca, renuméroté article 79, crée l'article L224-12 Code de l'environnement

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

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