Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ;
2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu'aux actes délégués et d'exécution adoptés pour son application ;
2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L130-6, Art. L318-3
Elle est prise sur le fondement du II de l'article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et modifie le code de l'environnement et ajoute dans la partie législative après la section 2 du chapitre IV, titre II du livre II, une section 3 « Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers ». […] En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives à la désignation de l'autorité en charge de la surveillance du marché des véhicules à moteur mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route comme autorité compétente pour effectuer le contrôle de la conformité des émissions polluantes de ces moteurs, au périmètre d'application et aux opérateurs économiques concernés.
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Elle est prise sur le fondement du I de l'article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. […]
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