Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 95 (V)
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
[…] DOSSIER N° 06/01456 […] le 08/02/2006, à A de SR MARTORY, infraction prévue par les articles 3 AL.4, 3-BIS, 2, 1 de l'Ordonnance 58-1310 DU 23/12/1958, l'article L.130-6 du Code de la route et réprimée par l'article 3 AL.4,AL.3 de l'Ordonnance 58-1310 DU 23/12/1958 […] les articles 3 AL.1, 1 du Décret 86-1130 DU 17/10/1986, les articles 6 1° AL.1, 2 1° du Réglement.CEE 85-3820 DU 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 86-1130 DU 17/10/1986 […] Maître B demande la confirmation du jugement qui a annulé la procédure pour défaut de remise du double du procès verbal ainsi que l'exige en matière de durée du travail l'article L 611-10 du code du travail. […]
[…] infraction prévue par les articles 3 AL.4, 3-BIS, 2, 1 de l'Ordonnance 58-1310 DU 23/12/1958, l'article L.130-6 AL.2 du Code de la route, l'article 14 2° du Réglement.CEE 85-3821 DU 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.4,AL.3 de l'Ordonnance 58-1310 DU 23/12/1958
[…] ROSNY SOUS BOIS, F, A et B., infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] 3-BIS, 2, 1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, l'article L.130-6 AL.2 du Code de la route, l'article 14 2° du Règlement.CEE 85-3821 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.4,AL.3 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958 […] 3 Bis, 2, 1 de l'ordonnance 58-1310 du 23 Décembre 1958, L. 130-6 al. 2 du code de la route, 14-2° du règlement CEE 85-3821 du 20 Décembre 1985,
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20 de ladite loi, concernant l'extension des habilitations des contrôleurs des transports terrestres, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 20 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a étendu les habilitations de ces agents en complétant d'une part, les articles L. 130-6 et L. 225-5 du Code de la route et d'autre part, les articles L. 1451-l et L. 33 15-2 du code des transports. […] En modifiant le code de la route, […]
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