Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2. Lorsqu'il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée.
II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur à ces montants.
III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. […] Le texte impose également de s'assurer de l'authenticité des documents obtenus. […] L'article L133-4-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit, dans certaines conditions, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d'ordre ayant méconnu l'obligation prévue à L8222-1. […]
Lire la suite…Le mécanisme préventif de vérification périodique L'article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimal fixé à cinq mille euros hors taxes par l'article D. 8222-1 du même code, […] relatives à l'immatriculation, aux déclarations auprès des organismes de protection sociale et à l'administration fiscale. […] Sur le terrain des sanctions, l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, […] dans sa décision du 30 janvier 2025, a rappelé que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en sus de la solidarité financière, […]
Lire la suite…[…] ENTREPRISE [7] ([4]) […] Attendu que l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de L. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, […] Attendu que la Cour de cassation a confirmé que l'envoi du procès-verbal de travail dissimulé à l'entreprise utilisatrice n'est pas obligatoire au stade de la lettre d'observations ([5]. 2, […] 04 novembre 2020, […]
[…] A l'audience publique du 05 Février 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2019 […] et non de résultat, mise à sa charge par les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale et L. 8222-1 du code du travail, […] mais également lors de l'exécution du contrat, puisque ce n'est qu'en raison de la carence de la société sous-traitante qu'elle n'a pu obtenir les documents prévus aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail malgré ses multiples demandes et démarches et qu'en raison de sa bonne foi et à la mauvaise foi évidente de la société Gardiennage vigilance sécurity, […] lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, […]
[…] du 5 décembre 2023 […] Suite à une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions de travail dissimulé au regard des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail, au sein de la société [4], dont le siège est en Roumanie, […] L'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose : […] Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
La décision : une synthèse d'enquête pénale n'est pas un procès-verbal d'infraction Premier motif : ce que l'URSSAF devait produire La cour rappelle la combinaison des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail : le donneur d'ordre qui méconnaît son obligation de vigilance est tenu solidairement au paiement des cotisations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. […] Selon les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, […] selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, […]
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