Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5423-9
V. - Le 1° du I et le troisième alinéa du 2° du III entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) prévue par l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
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Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
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