Article 48 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 48 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 47Article 49

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5423-9

V. - Le 1° du I et le troisième alinéa du 2° du III entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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1. Pharmacie Et Médicaments - Les Risques De Pénurie De Médicaments À Intérêt Thérapeutique Majeur (Mitm).

Mme Audrey Dufeu · Questions parlementaires · 9 mars 2021

Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

2. Décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments

Mme Frédérique Gerbaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Indre · Questions parlementaires · 18 février 2021

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) prévue par l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, […]

3. Pharmacie Et Médicaments - Risques De Pénurie De Médicaments À Intérêt Thérapeutique Majeur (Mitm)

Mme Corinne Vignon · Questions parlementaires · 9 février 2021

Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

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Documents parlementaires • 133

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 48

Article 31 - Transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP ................................................................................ 273 Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé ................................ 278 Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures ............... 292 Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 48

I. – Le chapitre premier quater du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5121-29 : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de la classe thérapeutique et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en … Lire la suite…

3. Amendement AS1025, 14 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 48

Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen. Lire la suite…

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