Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V)
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1421-3, Art. L1435-7, Art. L6122-5
III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.