Entrée en vigueur le
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1, Art. L5121-20
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3
[…] en exposant leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire dès que le traitement s'avère discutable à l'égard du patient, soit qu'il lui ait été proposé comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé (article R. 4127-39 CSP) en lui faisant alors courir un risque injustifié (article R. 4127-40), soit qu'il ait été prescrit en dehors des fameuses « données acquises » de la science (article R. 4127-32). […] Aujourd'hui, après notamment l'entrée en vigueur de l'article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, le médecin doit observer, pour prescrire à un patient un médicament hors AMM, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, après notamment l'entrée en vigueur de l'article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, le médecin doit observer, pour prescrire à un patient un médicament hors AMM, l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique rédigé dans les termes ci-après : « I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, […]
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