Article 44 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
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Article 44 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
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Sur l'article 12, renuméroté article 44
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 44
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif était d'exercer une pression financière sur les propriétaires indélicats afin qu'ils réalisent les mesures prescrites par les arrêtés de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne pour mettre fin aux dangers pour la santé et la sécurité des occupants de ces logements. Cette astreinte administrative a plus spécifiquement été conçue pour inciter les propriétaires à faire réaliser eux-mêmes les travaux … Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 44
Le II de l'article 12 du projet de loi étend à l'ensemble des bâtiments menaçant ruine, et non plus seulement à ceux à usage d'habitation, la possibilité offerte au maire de prononcer des astreintes administratives, d'un montant de 1 000 euros par jour, en cas de non-respect d'un arrêté de péril. Le présent amendement abaisse à 500 euros le montant maximal de cette astreinte journalière lorsque sont concernés des immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation. Dès lors que la non-exécution des mesures de travaux prescrites n'emportent pas les mêmes conséquences selon qu'elles concernent ou … Lire la suite…
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Par voie de conséquence, les mots « 70695 et » figurant au paragraphe VII, le 1 ° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 7714 » figurant à l'article 805 du code de procédure pénale, […] Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 – Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Sur certaines dispositions de l'article 9 : 51. […] pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Article L. 2512-13 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 53 I.Dans la Ville de Paris, […]
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