Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en ½uvre effective des mesures prescrites […] Pour cette raison, […]
Lire la suite…Ils avaient sollicité – en vain- le maire pour qu'il procède à un contrôle de conformité des installations, au titre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Les requérants attaquaient en justice le refus du maire. […] Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : (…) le maire [peut] par arrêté, […] jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité ». […] S'agissant des ERP classés dans la 5ème catégorie, il résulte de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation que le maire n'est pas tenu de faire procéder à des visites périodiques de contrôle, […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code. […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gilette la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, […] jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité(…) ». 4. […] conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (…) « . […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune du Havre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] * qu'elle viole les dispositions des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'ensemble du bâtiment n'a pas vocation à recevoir du public ; […] et qu'en tout état de cause l'association ne démontre pas que le maire du Havre aurait utilisé ses pouvoirs de police spéciale pour un autre but que celui en vue duquel ils lui ont été conférés ; que les dispositions des articles R. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ont été respectées ; […] 4. […]
[…] la fermeture d'un lieu de culte peut être prononcée sur différents fondements et pour plusieurs motifs 1 . 1 Elle peut ainsi l'être sur le fondement, notamment, des pouvoirs de police spéciale de fermeture des établissements recevant du public (article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation), de la législation de droit privé régissant les rapports entre propriétaires et locataires (dans ce cas, elle prend la forme d'une S'agissant des mesures prises pour des considérations de […] Elle peut également résulter de la dissolution de l'association cultuelle (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure), en application du régime propre à une telle mesure. 2 Ou, à défaut, […]
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