Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.
Cet article détaille la procédure administrative permettant aux maires d'intervenir face aux bâtiments dangereux, du signalement initial à la nomination de l'expert. […] Le régime juridique des immeubles menaçant ruine se place à l'intersection entre le droit de l'urbanisme et le droit de la construction. […] La législation, notamment les articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de manière résiduelle, le Code de la santé publique, organisent une police administrative des immeubles menaçant ruine portant sur les champs de la prévention et la conservation des immeubles face aux risques relevant de la sécurité, de la protection de la santé publique, […]
Lire la suite…Ce cadre réglementaire, établi par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), complété par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, […] principalement les maires des communes et subsidiairement les Préfets, de prendre les mesures nécessaires face aux bâtiments présentant un danger ou un péril. Définition et identification des immeubles menaçant ruine : critères légaux et réglementaires. […] La législation, notamment les articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de manière résiduelle, le Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2 () ». […] 7. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Spincourt le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 21 octobre 2025, le maire délégué d'Houdelaucourt-sur-Othain les a informés de l'état de péril du bâtiment situé 13, rue du Moulin, sur la parcelle cadastrée section AB n°43, et les a invités à présenter leurs observations sur la mise en œuvre possible de la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation énonce par ailleurs que : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2. () ». Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, […] 7. […]
[…] il faut saisir le Juge de la liberté et de la Détention) afin de pouvoir pénétrer sans l'accord du propriétaire (cf. article L.511-7 du code de la construction et de l'habitation). 3. […] dans certains cas, le Maire doit informer l'architecte des bâtiments de France de la procédure de mise en sécurité (article R.511-4 du CCH). 💡 Attention : toute démolition d'un immeuble en péril nécessite l'autorisation du président du Tribunal judiciaire (même pour une démolition partielle). […] le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des occupants (article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation). […] En application de l'article L.511-14 du CCH, […]
Lire la suite…