2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Mesures Favorisant L'Engagement Dans La Vie Publique Locale Et Fonctionnaires
M. Fabien Gouttefarde · Questions parlementaires · 11 février 2020
En effet, l'article 90 de la loi sus-mentionnée prévoit l'organisation d'un entretien entre le salarié élu et son employeur, sur demande du salarié élu, […] Ainsi, toutes les garanties nouvelles accordées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique aux élus, par ailleurs salariés, s'appliquent également aux élus exerçant leur activité professionnelle dans la fonction publique. […] En ce qui concerne le principe de non-discrimination d'un salarié en raison de l'exercice de son mandat local, introduit à l'article L. 1132-1 du code du travail par l'article 86 de la loi du 27 décembre 2019 précitée, […]
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Disons tout de suite que l'intérêt, réel, qui s'attache à l'interprétation à donner à ces dispositions est pour l'essentiel rétrospectif puisque ces dispositions ont été supprimées par l'article 86 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […] Le législateur a préféré substituer aux dispositions supprimées l'ajout de l'exercice d'un mandat local parmi les motifs de discrimination des salariés prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail. […]
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