Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption, Art. L218-3, Art. L218-4, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis , Art. L218-13, Sct. Section 6 : Dispositions générales , Art. L218-14, Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L210-1
2. Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaineAccès limité
Légibase · 16 mai 2023
3. Le droit de préemption " ressources en eau " en 20 questions-réponses
blog.landot-avocats.net · 12 septembre 2022
L'article 118 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait créé un nouveau « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». […]
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Pour mémoire, l'article 118 […] Par une décision du 12 février 2024 (Conseil d'État, 1ère chambre, 12/02/2024, […] Inédit au recueil Lebon), le Conseil d'Etat rejette la requête dirigée contre le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. […] Pour mémoire, l'article 118 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a institué un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (articles L. 218-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] S'agissant de la location, […]
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