Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire.
[…] LPF précise que conformément à l'article L815 -17 du code de la sécurité sociale , au troisième alinéa de l'article L815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815 -29 du code de la sécurité sociale , […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt ( articles L. 815 -13 ou 815-28 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] si la personne décédée était redevable de diverses sommes au jour du décès ; le 28 avril 2010, une première opposition à la liquidation de la succession de M Y a donc été adressée a Maître B ; […] en effet, l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale sur la succession du béné'ciaire après le décès de celui-ci ne peut être exercée qu'à compter du jour où la créance présente un caractère certain, […] L'article L815-28 du même code , dispose que : […] Selon l'article D. 815-1 du même code, […] La date de réception de cet écrit, répondant aux exigences posées par l'article L815-12 susvisé,
[…] «les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale combinées aux dispositions de l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles prévoient que le bénéficiaire d'un avantage invalidité doit prioritairement faire valoir ses droits à l'allocation supplémentaire d'invalidité, […] par avis du 28 janvier 2021, […] A supposer que les textes litigieux soient les articles D. 815-19 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, il convient de relever que la fixation par décret du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité résulte des propres termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 mai 2025, la caisse [14] informait Monsieur [M] [J] de la confirmation par la [11], lors de sa séance du 31 mars 2025, de la récupération de l'intégralité de l'ASPA versée au défunt, soit la somme de 28 877,34 euros, sur la succession. […] Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R 142-1 et R 142-10-1, L 351-1-5, L 815-1 et suivants, L 815-13 et L 815-28 du code de la sécurité sociale, elle expose que :
À ce titre, le code de la sécurité sociale (article L. 815-28) prévoit la récupération de tout ou partie de l'aide versée sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral net est au moins égal à 39 000 euros. Ce système est injuste au regard de la définition même de l'aide sociale et du respect du principe de cohésion sociale. De plus, le seuil au-delà duquel la récupération est autorisée est trop bas, ce qui conduit les personnes éligibles à ce dispositif à le refuser pour assurer le futur de leurs enfants au détriment de leur propre qualité de vie.
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